Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre, d’une part la société MUMS2GATHER, SAS au capital de 50’000€ inscrite au RCS de Thonon-les-bains sous le numéro 794 409 789, dont le siège social est situé au 2 rue de l’hôtel de ville, 74200 Thonon les bains (ci-après «MUMS2GATHER ») et gestionnaire du site web www.mumtobeparty.com (ci-après « le Site ») et d’autre part toute personne physique souhaitant effectuer un achat sur la boutique du ledit Sit (ci-après « Le Client).
MUMS2GATHER propose à la vente directe du contenu numérique dont MUMS2GATHER est l’unique propriétaire et créateur. Ce contenu a été élaboré avec soin en collaboration avec des expert(e)s et grâce à la participation de futures et jeunes parents actifs sur notre communauté.
Les autres produits visibles dans la sélection Shopping du site sont suggérés et non vendus par MUMS2GATHER et il est proposé aux visiteurs d’être redirigé du site web www.mumtobeparty.com vers nos sites partenaires pour procéder à leurs achats.
Les achats de produits effectués sur les dits-sites ne relèvent donc pas de ces conditions générales de vente ici exposées et qui sont propres à MUMS2GATHER uniquement, mais aux conditions générales de ventes de ces autres sites marchands. La société MUMS2GATHER n’assume aucune responsabilité quant à ces achats ou tout souci technique quant à l’usage de code promotionnel.
Les CGVs ici exposés sont donc uniquement relatives aux achats du contenu numérique en téléchargement.
Les CGV sont mises à la disposition de manière permanente sur le site de MUMS2GATHER où elles sont directement consultables à cette adresse : www.mumtobeparty.com/cgv.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
En fonction de l’enrichissement des offres et des réformes législatives, ces CGV peuvent être modifiées. Dans cette hypothèse, ces modifications sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 1 – Caractéristiques des produits en vente
Les caractéristiques des produits numériques mis en vente sur la boutique en ligne du Site sont décrites dans chacune de leur fiche produit.
ARTICLE 2 – Commande
2.1 Processus de commande
Conformément à l’article 1369-4 1° du code civil, voici le descriptif de commande :
Le Client sélectionne le produit désiré, en cliquant sur son intitulé ou sur sa photo, puis clique sur « AJOUTER AU PANIER ».
Le client est alors redirigé vers son panier, ou il lui est également proposé d’acheter d’autres produits et/ou services qu’il pourra rajouter à sa commande. “POURSUIVRE MES ACHATS SUR LE SITE”.
Dès que le Client souhaite finaliser votre commande, il lui suffira de cliquer sur « CONTINUER » pour accéder au récapitulatif des produits et/ou services sélectionnés.
Le Client a alors l’occasion de modifier, ou de confirmer sa commande (article 1369-4 2° code civil), puis de la valider en cliquant sur « COMMANDER ».
Dans le cas d’une première commande sur le Site : Le Client est invité à créer un compte et à renseigner correctement plusieurs champs pour s’enregistrer (prénom, nom, adresse email et numéro de téléphone valides). Les cases marquées d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées. Le Client peut à tout moment modifier ces données en rendant sur le Site sur « Mon Compte » à l’aide de l’identifiant et de son mot de passe. Le Client, en s’inscrivant, déclare être majeur ou le cas échéant disposer d’une autorisation parentale pour effectuer un achat sur le Site. En cas d’erreur dans le libellé des informations communiquées du fait du Client, MUMS2GATHER ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de d’exécuter la commande et/ou de contacter le Client.
Le Client choisit son mode de paiement (voir Article 4 Paiement) puis valide le récapitulatif en cliquant sur « Finaliser ma commande», après avoir attentivement lu et valider les présentes conditions générales de vente.
Le Client est alors invité à régler sa commande. Le processus de commande est achevé.
2.2 Confirmation de commande
Dès que la commande est enregistrée, un numéro de commande est communiqué par MUMS2GATHER au Client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique à l’adresse e-mail que le Client a communiquée.
Cette confirmation inclut le lien de téléchargement du/des produit(s) numérique(e)s commandé(s).
Les données enregistrées par MUMS2GATHER constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
MUMS2GATHER se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure qui n’aurait pas été résolu.
ARTICLE 3 – Prix
Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes compris (TVA française) pour la France métropolitaine et les pays de l’Union Européenne. Seul le tarif en vigueur au moment de l’achat est valable. Autrement dit, si le Client constate ultérieurement une promotion exceptionnelle sur un produit ou un service, le Client ne pourra bénéficier ou exprimer quelconque réclamation.
ARTICLE 4 – Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· Carte bancaire via Cyberpluspaiement NET, la solution monétique de la Banque Populaire : Carte bleue, Visa et Mastercard
· Paypal
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après paiement complet et les produits ne pourront être adressés qu’après encaissement effectif des sommes dues par MUMS2GATHER.
ARTICLE 5 – Rétractation :
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aussi, en accédant aux contenus proposés via le Service, le Client accepte la fourniture et donc l’exécution du Service et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.
ARTICLE 6 – Informatiques et Libertés
MUMS2GATHER enregistre toutes les transactions passées sur son site, elles permettent de constituer la preuve de l’ensemble des achats.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1563124 v1.
Vous pouvez retrouver l’intégralité de notre Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel dans nos Mentions Légales, en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » et la nouvelle réglementation européenne, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016), applicable à compter du 25 mai 2018.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. A cette fin, toute demande doit être adressée par mail à contact@mumtobeparty.com ou par courrier à MUMS2GATHER SAS, 2 rue de l’hôtel de ville, 74200 Thonon les bains.
Les informations confidentielles collectées dans le cadre de l’exploitation de la boutique ne sont utilisées que par MUMS2GATHER. Les coordonnées des Clients pourront être communiquées à des Partenaires, sous condition que le Client en ait donné son accord express au moment de l’inscription.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site, notamment la charte graphique, le logo, les photos, les produits, leur description, sont la propriété de MUMS2GATHER et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu et des produits est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Par conséquent, le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites créations sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MUMS2GATHER qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Litiges
Afin de prévenir d’éventuels litiges, le Service Client est joignable par email sur l’adresse suivante : contact@mumtobeparty.com ou par voie postale au siège social MUMS2GATHER, 2 rue de l’hôtel de ville 74200 Thonon les bains. Chaque demande est traitée dans les plus brefs délais et MUMS2GATHER