Le Parlement a approuvé mardi 8 février la nouvelle loi sur l’adoption en France proposée par des députés LREM. Un “texte de progrès” destiné à faciliter l’adoption en France avec notamment un abaissement de l’âge minimal requis pour les parents et l’ouverture aux couples non mariés. Point sur les nouvelles mesures.
Les règles relatives à l’adoption évoluent. Le texte a été déposé par la députée LREM Monique Limon le 30 juin 2020 mais il aura fallu un an et demi, et de nombreux désaccords entre députés et sénateurs, pour que ce texte soit finalement voté à l’Assemblée nationale par 96 voix contre 15. Alors que plus de 10.000 agréments d’adoption sont en cours, seuls 706 enfants pupilles de l’État ont été adoptés en France en 2019, en plus des 421 enfants adoptés à l’étranger. La demande est donc de très loin supérieure aux adoptions concrétisées chaque année. Nous faisons un point sur ce que contient cette loi qui a été définitivement adoptée et les démarches désormais facilitées pour les couples en désir d’enfant.
L’âge minimum pour adopter passe de 28 à 26 ans
L’un des objectifs de cette loi est de faciliter les demandes d’agrément. Alors que l’âge minimal requis pour les parents adoptants était de 28 ans, il sera désormais de 26 ans. Le texte fixe également à 50 ans l’écart maximal entre le plus jeune des enfants à adopter et le plus jeune des adoptants.
Le mariage n’est plus une obligation pour pouvoir adopter
L’une des mesures phares de cette loi est l’ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés et aux concubins, alors qu’elle était jusqu’ici réservée aux couples mariés et aux célibataires. Selon les mots de la députée LREM Coralie Dubost, cette mesure doit mettre fin aux “discriminations relatives aux règles d’union ou à l’homoparentalité”. Autre changement d’importance, la durée minimale de vie commune est réduite de deux à un an.
Le statut de pupille de l’État est renforcé
La nouvelle loi apporte également des modifications sur le statut de pupille de l’État. Des enfants dont le recueil est désormais une compétence exclusive de l’aide sociale à l’enfance (ASE), les Organismes autorisés pour l’adoption (OAA) ne pourront plus recueillir des enfants. Actuellement les parents biologiques demandent l’admission de l’enfant comme pupille de l’État et ils doivent accepter son adoption. Avec cette loi, les parents consentent à ce que l’enfant devienne pupille de l’État et soit alors adoptable.
Plus d’encadrement pour l’adoption internationale
Avec ces nouvelles mesures, l’adoption internationale individuelle sera interdite. Les futurs parents qui souhaitent adopter à l’étranger devront obligatoirement être accompagnés par un organisme autorisé pour l’adoption ou par l’Agence française de l’adoption (AFA).
Une mesure spécifique pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA
L’une des dispositions du texte concerne plus spécifiquement les femmes ayant eu recours à la PMA à l’étranger et s’étant depuis séparée. La femme qui n’a pas accouché pourra désormais entamer des démarches pour adopter l’enfant, même si la mère biologique y est opposée.
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